Arrêté du 28 janvier 2004 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2004 au titre des articles L. 4221-9 et L. 4221-11 du code de la santé publique

J.O. 36 du 12 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02869
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Arrêté du 28 janvier 2004 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2004 au titre des articles L. 4221-9 et L. 4221-11 du code de la santé publique

NOR : SANH0420351A

Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 janvier 2004 :

Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées en vertu des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique est fixé à 50 pour l'année 2004.

Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées en vertu des dispositions de l'article L. 4221-11 du code de la santé publique est fixé à 23 pour l'année 2004.

Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent pas leurs titulaires de remplir toutes les autres conditions légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre national des pharmaciens correspondant à leur mode d'exercice.